Section PCF de La Garde et Le Pradet (83)

Plus de quinze associations, organisations, dont la section du PCF de La Garde Le Pradet , l'élue Gardéenne Monique Thomas comme les élus régionaux du FDG et EELV en soutien aux gens du voyage des "ex de la Chaberte" ont contraint la majorité de droite de TPM à respecter la loi par la création de terrain d'accueil

 

TPM a trouvé un terrain...pour être dans la légalité !

 

Un article de René Fredon

 

Tout arrive. Il y a six mois, le cabinet d'Hubert Falco recevait les « ex-Chaberte » expulsés de Barnéoud où ils avaient dû, provisoirement, se replier après leur expulsion de La Chaberte, le 14 février 2013, en l'absence de lieux d'accueil -obligatoires selon la loi- à leur proposer. Il n'y avait pas de terrain, sinon des terrains inondables.

 

Et voilà que le bureau de TPM vient, le 27 mai 2013, de prendre la décision d'engager la procédure d'acquisition, sur la commune de La Crau, d'un terrain de 1,7 ha pouvant accueillir moins de 200 caravanes selon les normes légales.

 

Comme quoi, quand on cherche, on trouve, même si le dit-terrain ne répond pas tout à fait à la surface requise pour accueillir au moins 200 caravanes, soit 100 emplacements de 200 m2 pour deux caravanes.

 

Mais ce qui est intéressant c'est de lire les considérants de cette décision toute récente et qui a des allures d'urgence pour que TPM, qui a la responsabilité de cet aménagement, cesse de fuir ses obligations en trouvant toujours de « bons » prétextes pour différer les actes concrets de mise à disposition des gens du voyage d'aires d'accueil de grand passage, conformément à la loi du 5 juillet 2000 (sous Chirac-Jospin) qui concerne toutes les communes de plus de 5 000 habitants.

 

Sortir de l'illégalité

 

Il est donc reconnu que « cette aire de grand passage est d'intérêt général... » et que « son absence est également de nature à provoquer des tensions, voire des incitations au non respect des règles de stationnement des véhicules (caravanes) sur les biens publics et privés. »

 

Et de plus elle est inscrite au schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour 2012-2018.

 

Quelle mouche a donc piqué le président de TPM pour que, toute affaire cessante, le bureau considère qu'« il est d'une impérieuse nécessité que...TPM trouve un terrain répondant aux caractèristiques d'une aire de grand passage. » ?

 

Ce qui revient à dire que, jusqu'alors, l'agglo, comme on dit ici, n'avait pas perçu qu'en freinant des quatre fers, elle se mettait dans l'illégalité et que  les gens du voyage, eux, étaient dans la légalité en exigeant d'être accueillis dans de bonnes conditions...énoncées par la loi, que ne respectaient pas les élus de la plupart des communes de TPM.

 

C'est d'ailleurs ce que le préfet du Var leur a bien fait comprendre (aux élus) car, pour qu'il puisse répondre aux réquisitions de la force publique réclamées par ces maires qui ne veulent pas de campements illégaux de gens du voyage un peu vite catalogués comme fauteurs de troubles, encore fallait-il en créer. Seulement voilà, derrière ce positionnement attentatoire aux droits de l'homme, nombre de maires n'en voulaient pas, par principe, comme l'exprimaient récemment le député Vittel ou madame la sénatrice-maire de La Valette.

 

Ils exigeaient leur expulsion alors que ce sont les élus qui créaient les conditions de troubles qu'ils comptaient mettre sur le dos de familles, même celles sédentarisées en résidence mobile, dans le cas des « ex-Chaberte » qui y vivaient paisiblement avant que cette aire soit fermée pour travaux et que la plus grande partie de sa surface ait été consacrée à un tout autre aménagement !

On notera l'encouragement du FN à ces expulsions arbitraires : « Toulon : Roms expulsés...et après ? » disait un de leur dernier tract. Sans commentaires.

 

Rattraper le temps perdu ?

 

On pourrait le penser en lisant la délibération : TPM est prêt à payer ce terrain au-delà du prix fixé par les Domaines (évaluation qui n'est pas précisée) mais TPM s'engage à payer à la SCI Romax-project  la somme de 400 000 euros pour ce terrain de 17 179 m2 (de l'ordre de 28 euros le m2), terrain classé agricole dans le PLU de La Crau.

 

Et c'est tellement pressé qu'il est dit que, « compte tenu de l'urgence TPM passera outre l'avis des Domaines » et  qu'en attendant la vente définitive, « une location peut être consentie, à effet immédiat pour un loyer de 1000 euros par mois pendant 13 mois. »

 

Tout cela devra être entériné par l'assemblée communautaire mais Falco et son bureau (9 présents, 3 excusés) ne doutent pas d'une approbation très large, sinon quasi unanime.

 

On peut se demander aussi si, les élections municipales se profilant, autant de maires dont celui de Toulon, en flagrant délit de carence et d'illégalité sur un tel dossier, il ne valait pas mieux donner des signes de bonne volonté.

 

Il aura également fallu que le nouveau préfet, Laurent Cayrel, tape du poing sur la table, pour que les élus appliquent la loi eux-mêmes avant d'exiger de la faire respecter par les autres et pour que Falco change de registre et passe aux actes, comme le souligne à juste titre la réaction de la LDH du Var qui fait état du caractère inondable du terrain en question. Il ne manquerait plus que ça !

 

Il y a peu, le représentant de l'Etat se réfugiait derrière la volonté des élus locaux pour ne pas les contrarier. Et tout le monde se renvoyait la balle sur le dos de ces populations qui se sentent rejetées.

 

C'est ce paradoxe et cette mauvaise foi que les conseillers régionaux FdG et d'EELV ainsi que les associations aux côtés des gens du voyage, ne cessaient de dénoncer.

 

On n'est qu'au tout début  de cette mise en conformité des communes -dont 4 seulement y sont sur tout le Var !- et on attend de voir comment évolue, côté élus, cette résistance à appliquer la loi et cette préférence à chasser cette population contrainte à trouver des solutions provisoires qui ne satisfont personne et qui encouragent le rejet de l'autre au lieu de favoriser le vivre ensemble, la solidarité.

 

Le sujet est loin d'être clos. D'autant que non seulement la réalisation des aires de grand passage prévues ne répond pas aux exigences de la loi dans le Var en particulier mais le problème des gens du voyage sédentarisés en résidences mobiles demeure entier. « Passez mais ne restez pas plus de trois mois », leur dit-on. TPM n'en dit pas un mot. L'agglo leur demeure fermée.