Monsieur le préfet,
La loi n°2012- 1510 du 29 décembre 2012 (loi de finances rectificative pour 2012) a créé le crédit d'impôt compétitivité-emploi par le biais de son article 66.
A ce titre, les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (et certaines à l'impôt sur le revenu) devraient bénéficier d'une d'aide publique, sous forme de dépense fiscale de l’État, évaluée par le comité de suivi du CICE à 10,8 milliards d'euros pour l'année 2013.
Élément constitutif du Pacte de responsabilité, cette dépense de l’État au bénéfice des entreprises pourrait atteindre 20,3 milliards d'euros en 2014. Elle engage donc le budget de l’État sur des sommes considérables, à mettre en parallèle avec le niveau des réductions de la dépense publique et sociale à destination des ménages qui permettent de la financer, comme des hausses de droits indirects intervenues en compensation.
De nombreuses entreprises de notre département se sont inscrites dans ce dispositif, leur permettant de prétendre à cette aide financière publique.
Elles l’ont même, pour certaines, fait dans le cadre du préfinancement du CICE accordé par la Banque Publique d’Investissement.
A juste titre et sans doute dans un souci d'évaluation des politiques publiques, le législateur a souhaité imposer aux employeurs l'obligation d'information et de consultation des salariés sur les montants et l'utilisation dans l'entreprise de la dépense publique de CICE.
Et un comité de suivi a été mis en place au niveau national.
Il reste que cette obligation d'information a exclu de son champ les citoyens, pourtant principaux contributeurs de cette dépense fiscale de l’État et à cet égard destinataires légitimes de ces informations.
Par ailleurs, en tant que conseiller régional, garant de l'usage des fonds publics octroyés sur e territoire régional et de l'efficacité des politiques publiques qui y sont menées, le mandat qui m'a été donné nécessite une maîtrise pleine et entière de ces informations.
C'est pourquoi, sur le fondement de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, des articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et des articles L.232-21 à 25 du Code du Commerce, et sans faire entrave aux principes 180, 190 et 200 du Livre des procédures fiscales définissant les règles relatives au secret fiscal, je sollicite de vos services l'information quant aux montants de dépense fiscale de l’État imputés par entreprise du département au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi.
Dans l'attente de ces informations, je vous prie de croire, monsieur le préfet, à ma considération.
Mr BOLLA Alain
Conseiller régional PACA
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