Dans un long article (voir ci après) Frédéric Rauch, rédacteur en chef de la revue "Economie et Politique" décortique les dernières propositions du gouvernement.
Loin d’être une réforme à minima, la réforme des retraites de 2013 est une réforme d’ordre systémique qui va restructurer l'avenir du pays.
Face à l'enjeu et à ses conséquences sociales, le gouvernement a choisi d'aller très vite et de tuer le débat public. Après des concertations bilatérales éclairs avec les organisations syndicales et patronales conduites au cœur de l'été, qui n'ont pas donné autre chose qu'un pas de deux médiatique du gouvernement avec le patronat chutant sur une nouvelle baisse des cotisations sociales employeurs, en particulier des cotisations familles, le gouvernement s'est empressé de rendre publics ses pseudo-arbitrages de réforme le jour même de la clôture de la concertation. Une façon de tenter de couper l'herbe sous le pied au mouvement intersyndical du 10 septembre.
Dévoilé en Conseil des Ministres le 18 septembre, le projet de loi du gouvernement est désormais en discussion au Parlement. Les mesures qui y sont avancées sont sans surprises. Elles reprennent les orientations initialement fixées par le Président de la République dans son discours d'ouverture de la Conférence sociale du 20 juin dernier, qui trouvent leurs bases dans le rapport Moreau du 12 juin 2013. La concertation n'ayant servi qu'à valoriser les arbitrages du gouvernement.
Ainsi, arguant du triptyque « responsabilité, justice, équilibre » requis pour l'occasion, les grands axes de réforme proposés confirment l'allongement de la durée de cotisation à 43 ans pour une pension à taux plein en 2035, le relèvement des cotisations sociales retraite, la fiscalisation d'une partie des pensions, ainsi qu'un ensemble de mesures a priori positives mais notoirement insuffisantes et non financées, et potentiellement dangereuses pour certaines. Et ils réactualisent même un des piliers de la réforme de 2003 en créant une institution nouvelle, le comité de surveillance des retraites (initialement intitulé comité de pilotage), dont la mission sera d'assurer l'équilibre comptable permanent des régimes de retraite, et qui va être l'instrument d'un changement de nature de notre système de retraite universel et solidaire.
Au total, la philosophie défendue par le gouvernement se coule dans celle qui a prévalu à toutes les réformes antérieures portées par la droite depuis 1993 et les amplifie. Elle participe à la réduction du niveau des pensions de base servies et du transfert de la contribution sociale des entreprises vers les ménages.
Pourtant, cette volonté de régler au plus vite cette nouvelle réforme des retraites ne se justifie pas. Les risques démographiques et financiers sur le système sont mesurés et les sommes en jeu loin d'être « abyssales ».
L'évolution démographique n'aura pas l'effet dramatique annoncé.
Le taux de fécondité en France est de 2,1 enfants par femme. Avec celui de l'Irlande, il est le plus élevé d'Europe (1,57 en moyenne dans le reste de l'Europe). L'augmentation du nombre de retraités sera donc pour une large part compensée par l'arrivée d'actifs sur le marché du travail.
Le coût des retraites ne sera pas non plus abyssal.
Tout d'abord, il faut rappeler que le déséquilibre du régime général de la branche vieillesse ne dépassera pas les 4,8 milliards d'euros cette année. Même s'il ne faut pas s'en réjouir parce que ce montant résulte des mesures régressives prises depuis 1993 qui ont fait chuté à ce jour de 2 points de PIB le niveau des pensions de base servies1, il n'en demeure pas moins qu'il sera inférieur à celui de 2011 et largement en deçà des prévisions. Invalidant l'argument d'une urgence comptable qui obligerait à mettre en place une réforme régressive.
Mais surtout, la progression de la part des dépenses de retraite dans le PIB ne devrait pas représenter plus de 1 point d'ici à 2020 ! Même le gouvernement est obligé d'en convenir2. D'ici à 2020, la pérennisation du financement du système ne nécessitera pas plus de 21 milliards d'euros, dont 7,6 pour le régime général.
Or, 20 milliards, c'est le coût annuel pour le budget de l’État du Crédit d'impôt compétitivité emploi, que le gouvernement a offert au patronat au titre du « choc de compétitivité » du rapport Gallois. Un allègement fiscal des entreprises au nom de la compétitivité, dont le Ministre de l’Économie a bien rappelé lors des universités d'été du Medef, qu'il était octroyé « sans contreparties, ni contrôle fiscal »3. Et qui nous vaut aujourd'hui (annonce d'hier) une rallonge d'économie budgétaire de 1 Md d'euros pour 2014 à ajouter aux 14 Mds d'euros déjà annoncés au printemps.
Enfin, le financement des retraites est assis sur la richesse produite dans les entreprises. Cette richesse double tous les 25 à 30 ans. C'est-à-dire à un rythme plus rapide que la croissance du nombre de retraités ! Il y aura donc les moyens d'assumer nos retraites futures. Si l'on s'en tient au rapport du COR de 2010, bâti sur des hypothèses économiques et démographiques néanmoins discutables, le coût d'ici à 2040 de la réponse aux besoins de pension sera de l'ordre de 250 à 300 Mds d'euros. C'est-à-dire un montant largement assumable par l'économie française.
Parce que le gouvernement voit, en premier lieu, dans cette réforme, une nouvelle occasion de remplir sans le dire les caisses de l’État sur le dos de la sécurité sociale et de satisfaire une fois de plus les appétits du patronat et des marchés.
Il faut se rappeler ce que F. Hollande avait déclaré le 20 juin à la conférence sociale sur la thématique des retraites : « Nous avons deux obligations, renflouer les régimes d'ici 2020, et au-delà, les équilibrer durablement ». C'est-à-dire qu'une fois encore, l'équilibre des comptes sera l'alpha et l'oméga de sa stratégie. Une option politique dont retraités et actifs feront à nouveau les frais.
Dans cette optique, le rapport Moreau avait envisagé l'ensemble des pistes de réforme du financement de la branche vieillesse pour un montant global de 13,6 Mds d'euros. 10,6 Mds d'euros en direction des ménages : 7 Mds devaient être imputables aux retraités, 3,6 Mds aux actifs. Et 3 Mds aux entreprises.
Une fois de plus ce rapport officiel a servi de leurre politicien. Destiné à jauger l'état d'esprit des français et à préparer la grande manipulation de communication de l'été, il a permis au gouvernement d’apparaître magnanime et équilibré dans ses arbitrages et à certains de prétendre avoir obtenu gains de cause.
Pourtant les faits sont là. Si retraités et actifs ne seront pas ponctionnés à ce niveau, ils restent les grands perdants de la réforme envisagée par le gouvernement. Tandis que les entreprises seront épargnées.
Sur la base des arbitrages du gouvernement rendus publics, de l'avant-projet de loi du gouvernement et des calculs du rapport Moreau, les ménages seraient potentiellement ponctionnés à hauteur d'au moins 2,3 Mds d'euros dès 2014, et de 7,3 Mds en 2020.
Concernant les actifs, il s'agit bien sur de l'allongement de la durée de cotisation et de la hausse des cotisations sociales retraite (décret à venir).
Le projet de loi confirme ainsi la hausse de la durée de cotisation pour le bénéfice d'une retraite à taux plein de 1 trimestre tous les 3 ans à compter de la génération 1958 et pour l'ensemble des régimes de retraite, régimes spéciaux, militaires et fonctionnaires inclus. Applicable à compter de 2017 (au lieu de 2020 prévu initialement), la mesure aboutira donc à ce que les générations 58-60 cotisent 167 trimestres, les 61-63 168 trimestres, les 64-66 169 trimestres, les 67-69 170 trimestres, les 70-72 171 trimestres, et les générations 73 et suivantes 172 trimestres.
Ces dernières générations devront donc cotiser jusque 43 ans pour espérer bénéficier d'une retraite à taux plein. Il s'agit ni plus ni moins que de faire porter la charge du déséquilibre des comptes de la branche vieillesse sur les générations futures en tablant sur une baisse du niveau de leur pension de base.
En effet avec une entrée dans l'emploi stable autour de 25-27 ans en moyenne, ces générations ne pourront partir en retraite qu'à l'âge de 68 ans ou 70 ans si elles veulent bénéficier du taux plein ! Ce qui renvoie aux calendes grecques la question de l'âge légal de départ à 62 ans et éclaire d'un autre angle l'affirmation du gouvernement de ne pas toucher à cet âge légal de départ en retraite.
Et si on considère en plus, compte tenu de l'application de l'ANI du 11 janvier dernier qui a ouvert les portes d'une flexibilité maximale de l'emploi au nom de la compétitivité, que ces générations ne pourront bénéficier d'une période d'activité complète sur toute leur vie professionnelle, on peut estimer que même en poussant jusque 70 ans, ces générations (comme les précédentes d'ailleurs) ne pourront atteindre les 43 ans de durée de cotisation effective. Rappelons tout de même que dans le privé, la durée moyenne d'activité n'est déjà que de l'ordre de 35 à 37 ans, à savoir en-deçà de 6 à 8 années à ce qu'il faudra accomplir pour obtenir le taux plein ! Et il n'y a aujourd'hui compte tenu de la politique menée aucune raison pour que cette durée s'accroisse. Il ressort que l'on peut donc d'ores et déjà affirmer que si on ne renverse pas la vapeur, le niveau de pension de ces générations, et dans une moindre mesure celui des précédentes, subira une forte décote au moment de leur liquidation. Là encore rappelons que le mécanisme de la décote instauré en 2003 et approfondi en 2010 a fait perdre près de 15,3 % de pension de base pour 2 années non cotisées. C'est-à-dire qu'avec ces mesures, le gouvernement table en réalité sur près de 40 à 50 % de baisse des pensions de base pour les générations 73 et suivantes. C'est la continuité des réformes menées depuis 1993, qui ont fait chuté à ce jour de 2 points de PIB la part des pensions dans la richesse nationale, et qui la feront chuter de 5 points supplémentaires d'ici à 2060 si rien ne s'y oppose.
On comprend mieux avec cela le sens de certaines dispositions du texte visant à conforter le cumul emploi-retraite ou à prendre en compte certaines périodes non cotisées pour limiter, malheureusement à minima, l'impact extrêmement régressif de cet allongement de la durée de cotisation.
Pour ce qui est de la hausse des cotisations sociales retraite des actifs, la mesure renvoie à des impératifs comptables qui ne tiennent pas compte des besoins de financement en dynamique de la sécurité sociale. Disons simplement pour le moment que la hausse progressive des cotisations sociales retraite salariés de 0,3 points jusqu'en 2016 coûtera aux salariés du privé 1 Mds d'euros en 2014 et 2,2 Mds en 2020. Elle participera à la hausse régulière depuis 1990 de la part salariale dans le financement de la sécurité sociale. Cette dernière a augmenté de 1,8 points en 15 ans (rapport Moreau).
Concernant maintenant les retraités, deux mesures phares sont aussi annoncées. Une est incluse dans le projet de loi, c'est le décalage de 6 mois de la date de revalorisation des pensions servies. L'autre a été annoncée par le gouvernement le 27 août dernier, c'est le plafonnement de la majoration de 10 % pour les ménages de plus de 3 enfants et sa transformation progressive en majoration fiscale forfaitaire pour les femmes dès le premier enfant.
Cette dernière mesure n’apparaît pas en tant que telle dans le projet de loi du gouvernement. Nous n'avons donc pas d'éléments précis sur les modalités de sa mise en œuvre. Elle a fait l'objet d'un débat intense durant l'été et sera probablement inscrite dans le cadre du PLFSS 2014 ou de la grande réforme annoncée de la branche famille cet hiver.
Néanmoins, le rapport Moreau avait chiffré la perte pour les ménages liée à la suppression de cette majoration : 900 Ms d'euros par an. Et si elle devait être mise en œuvre en tant que telle, à savoir à budget constant, elle se traduirait par le fait de déshabiller Pauline pour habiller Jacqueline. Et contrairement à ce qui se dit, toutes les familles nombreuses ne sont pas dans les couches aisées de la population. Comme mesure populaire d'équité, on trouvera mieux.
En revanche, le décalage de 6 mois de la revalorisation des pensions de base est, lui, une mesure incluse dans l'avant-projet de loi. Elle va reporter le moment de la revalorisation du 1er avril au 1er octobre. Cette opération aura lieu en 2014. Ce décalage occasionnera une perte de sèche de l'ordre de 400 à 500 Ms d'euros pour les retraités en 2014 (cf. chiffrage de la Cour des comptes, septembre 2013).
Cette mesure a en fait a les mêmes caractéristiques qu'une sous-indexation temporaire des pensions pour l'année 2014. Le manque financier des 6 mois perdus ne sera jamais rattrapé par les retraités. Il s'agit là encore d'une réponse purement comptable au besoin de financement qui fait porter le chapeau aux retraités et qui ne règle pas les besoins de financement réels de la branche.
Pour autant, cantonner cette réforme gouvernementale à ces seules mesures explicitement régressives nous ferait prendre un risque dans la bataille idéologique.
Il ne faut pas en effet négliger d'étudier aussi l'ensemble des mesures annoncées visant à répondre aux besoins réels, sur lesquelles il s'appuie dans sa campagne de communication pour, selon ses propres termes, « équilibrer » sa réforme, la rendre « juste » et sur lesquelles s'appuient aussi certaines directions syndicales pour appuyer la démarche gouvernementale. C'est par exemple le cas de la création du compte pénibilité personnalisé, des dispositions destinées à améliorer les droits à la retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés sociaux à la carrière professionnelle heurtée, des mesures en direction des personnes handicapées et de leurs famille.
Or une lecture attentive de l'avant-projet de loi qui circule actuellement montre un certain nombre de limites à ces avancées.
Par exemple, puisque c'était un des arguments du gouvernement pour positiver sa réforme, alors que l'avant-projet de loi annonce des mesures en direction des femmes, il n'y a proprement aucune mesure spécifique en faveur des femmes dans ce texte.
Il en va de même pour certaines mesures qui étaient annoncées dans le discours du 1er Ministre du 27 août dernier. La prise en compte des temps partiels n'y est pas explicitement abordée, la prise en charge de cotisations des chômeurs de longue durée non plus. Des mesures sont bien annoncées en direction des faibles rémunérations ou des chômeurs mais pas sous l'angle annoncé, à savoir en restreignant la portée de la prise en charge de trimestres initialement annoncée. Par exemple on ne parle plus que de la prise de trimestres non cotisés pour les chômeurs de longue durée, mais de prise en charge d'une petite partie de leurs temps de formation.
Mais peut-être plus symptomatique encore, la création du compte pénibilité personnel est lourde d'interrogations et mérite que l'on s'y attarde un petit peu.
Pas moins de 6 articles lui sont consacrés dans l'avant-projet de loi (articles 5 à 10 inclus) :
création d'une fiche pénibilité à remplir dans l'entreprise,
création d'un compte pénibilité proprement dit et ses modalités d'application et d'utilisation,
création des sources et circuits de financement de ce compte pénibilité,
transfert des accords pénibilité existants du code de la sécurité sociale dans le code du travail,
exposé des principes de la majoration de durée de cotisation au titre de la pénibilité,
suppression des dispositions actuelles de la loi concernant les expérimentations d'accords de branche en matière de pénibilité prévues dans la réforme de 2010 et suppression aussi du comité scientifique national chargé d'évaluer les critères de cette pénibilité.
Ces articles sont présentés comme un argument fort de justice et une victoire sociale. Pourtant leur lecture détaillée laisse planer un doute sur les ambitions réelles du gouvernement.
D'abord d'une manière générale, l'ambiguïté transparaît dans la mesure où chaque article pose essentiellement des principes et renvoie leur mise en œuvre à des décrets d'application pris en Conseil d’État.
Or cette pratique législative et réglementaire est un classique de procédure qui permet de reporter la mise en œuvre de dispositions législatives. Ce fût le cas de l'ensemble des mesures concernant la pénibilité qui furent votées au Parlement lors des réformes de 2003 et de 2010 et qui sont restées lettre morte faute de mise en œuvre du fait de l'absence de parution des décrets d'application.
De plus, le renvoi aux décrets d'applications ne permet pas de lever le voile sur la réalité concrète de leur mise en œuvre. Par exemple, il laisse dans l'inconnu les modalités de calcul et d'affectation des points de pénibilité liés aux facteurs de risques qu'ils sont sensés soulager.
Mais plus encore, les contenus des ces articles posent un certain nombre de questions. Ainsi, concernant la création de la fiche de pénibilité de l'entreprise, on note que cette fiche restreint le champ d'application de la pénibilité en introduisant deux critères conjugués : modalité d'exposition et périodicité de cette exposition, renvoyant à une notion de « pénibilité effective » jusqu'alors absente de la loi et qui était en réalité tranchée par les tribunaux. De sorte que, si cette fiche va simplifier les contentieux, elle risque aussi d'évacuer légalement un certain nombre de situations qui pourrait relever de la pénibilité. Tout dépendra encore du décret d'application.
Une inquiétude renforcée par les caractéristiques du compte pénibilité prévues par le texte. En premier lieu, il faut rappeler que le texte prévoit le bénéfice du compte pénibilité aux salariés, mais en exclut les salariés des régimes spéciaux et les fonctionnaires. Ensuite, il est affirmé que le niveau de la pénibilité dans les entreprises sera défini dans le cadre d'une déclaration des employeurs et non dans le cadre de négociations avec les organisations syndicales. Cette volonté de donner la main à l'employeur sur cette question et d'évacuer le principe d'une négociation sociale de branche ou nationale sur la définition de la pénibilité conduira sans nul doute aux mêmes difficultés à faire valoir ces risques que pour les déclarations de maladies professionnelles dans le cadre de la branche AT/MP.
Autre élément d'inquiétude, la destination des points de pénibilités associés aux facteurs de risques. Le texte en prévoit 3. Ces points de pénibilité acquis par les salariés pourront être utilisés pour le financement de formation de reconversion professionnelle, le financement des majorations de durée de cotisation, le financement de compléments de rémunération et de cotisation vieillesse en cas de baisse de la durée du travail. Ce qui signifie deux choses :
d'une part, ce sont les conditions de travail pénibles de chaque salarié qui participeront au financement de sa formation professionnelle. C'est la mise en application du principe selon lequel le salarié financera sa formation professionnelle. C'est cohérent avec les réformes de la formation professionnelle et continue incluses dans la réforme de la formation professionnelle de 2008 et de l'ANI du 11 janvier dernier qui a créé un CIF généralisé (c'est-à-dire financé en grande partie par le salarié sur son temps libre ou ses fonds propres).
d'autre part, ce dispositif s'inscrit parfaitement dans les clauses de compétitivité-emploi mis en place par l'ANI du 11 janvier 2013 qui prévoit la possibilité d'accords d'entreprise baissant le temps de travail et la rémunération des salariés au nom de la compétitivité. Là encore, ce sont les conditions de travail pénibles subis par le salarié qui contribueront à un relatif maintien de sa rémunération lorsqu'il sera soumis à ces contrats de compétitivité. Le texte allant même jusqu'à proposer que ces points pénibilité soient pris en compte en cas d'indemnisation du chômage.
Autre point d'inquiétude encore, le texte dispose que la gestion des comptes pénibilité des salariés sera opérée par la CNAV, et non la branche AT/MP de la sécurité sociale, dans un cadre comptable distinct de celui de la branche vieillesse et par un conseil de gestion associant organisations syndicales et patronales, État et personnes qualifiées, dont la composition et le fonctionnement seront là encore définis par décret. Tout comme, d'ailleurs, les sources de financement de ces comptes : il est prévu une cotisation assise sur les salaires et une cotisation additionnelle sur les entreprises ayant exposé au moins un salarié à des facteurs de pénibilité, mais le texte ne dit rien sur leur niveau et leur mode effectif de calcul. En fait, le gouvernement crée une nouvelle institution de gestion des fonds pénibilité, en impute les coûts de gestion à la sécurité sociale, mais n'intègre pas ce dispositif dans notre système de sécurité sociale. C'est une brèche dans la gestion de la branche AT/MP, aujourd'hui financée exclusivement par l'employeur et obligatoirement à l'équilibre.
Les inquiétudes relatives à ce compte pénibilité sont donc nombreuses. Bien que non exhaustives, il aurait fallu aussi discuter des raisons du glissement des articles de lois concernant les accords d'entreprise ou de branche sur la pénibilité du code de la sécurité sociale vers le code du travail. Ou encore des motivations de la suppression du comité scientifique d'évaluation des facteurs de risques et de leurs effets sur la santé des salariés, etc.
En bref, il y a autant de flou sur la réalisation concrète de ces dispositions pénibilité que de clarté dans les promesses du gouvernement.
Or la difficulté de ce projet de loi est que l'on retrouve le même flou sur l'ensemble des mesures dites positives du texte. Et il résulte au final de la lecture de ces points a priori positifs de la réforme, qu'ils ne contre-carrent pas les régressions des mesures principales du texte. Et qu'ils pourraient même les amplifier.
Le gouvernement avait annoncé que tous les acteurs contribueraient aux efforts de manière équitable. Laissant entendre que les entreprises seraient concernées. Le résultat des courses montre qu'elles ne seront pas véritablement impactées par la réforme. Pire, elles en bénéficieront largement.
En effet, dans le cadre des concertations de l'été, les entreprises ont fait l'objet d'un numéro de claquettes du gouvernement digne de l'ère Sarkozy. Après avoir clamé sur tous les tons un partage équitable des efforts de financement des retraites et imposé une hausse des cotisations sociales employeurs retraite, le gouvernement a annoncé dans la foulée la neutralisation dès 2014 de ce prélèvement sur les entreprises afin de ne pas peser sur le coût du travail et leur compétitivité.
Le Ministre de l’Économie P. Moscovici, après sa sortie sur le « ras-le-bol fiscal », est même allé jusqu'à garantir aux universités d'été du Medef que cette hausse des cotisations patronales sera intégralement compensée sur l'ensemble du quinquennat4. Pire, affirmant que le CICE ne refermait pas le dossier du coût du travail, il a confirmé être prêt à poursuivre la logique de baisse du coût du travail en engageant pour 2014 une réforme du financement de la protection sociale, et en particulier de la branche famille5. Une belle perspective pour le patronat d'assouvir enfin son souhait ancien de se débarrasser du financement de la branche famille de la sécurité sociale !
Pourtant, les cris d’orfraie du patronat devant la hausse de 0,3 point pour 2017 des cotisations sociales patronales retraite ne se justifient pas. Cette hausse est loin de rattraper le recul de 0,7 point de sa contribution sociale au financement de la sécurité sociale depuis 19936. Et chacun sait que l'effort demandé sera largement limité par l'exonération des cotisations sociales dont bénéficient les entreprises pour les salaires versés jusque 1,6 SMIC. De sorte qu'au final, si l'ardoise apparente des entreprises s'élèverait au maximum à 2 Mds d'euros en 2014, leur contribution effective à la réforme sera nulle. Elles seront donc les grandes gagnantes de la réforme. Loin devant les comptes de la sécurité sociale, et plus loin encore devant les assurés sociaux.
Il n'y aura donc pas plus de justice que d'effort partagé dans cette réforme, qu'il n'y en avait dans les précédentes. Le gouvernement fait une fois encore preuve d'une conception bien singulière de « la responsabilité, de la justice et de l'équilibre », et qui rappelle à s'y méprendre celle que nous a servi la droite depuis 10 ans.
Cependant, si elle s’arrêtait à ces mesures, la réforme ne serait qu’une réforme régressive parmi les autres. Or le gouvernement semble vouloir se distinguer de ses prédécesseurs et aller bien plus loi dans la régression, en se dotant des moyens d’en finir avec le modèle solidaire, universel et par répartition de notre système de retraite tel que construit dès 1946, au moyen de la création d’un comité de surveillance des retraites.
Composé de quatre experts « indépendants » et d'un président nommé par le gouvernement, ce comité aurait pour mission d'assurer l'équilibre financier à moyen et long termes des régimes de retraite, en faisant évoluer en permanence les paramètres, les critères et les modes de calcul des pensions. Ses conclusions seraient transposées après consultation mais sans négociations avec les organisations syndicales, ni d'ailleurs débat public national, dans les lois de financement de la sécurité sociale. Selon les termes mêmes de l'avant-projet de loi, ce comité devra rendre un rapport annuel sur l'état des comptes de la branche qui pourra faire des recommandations portant :
Ainsi, selon les mots même de F Hollande dans son discours du 20 juin dernier, « pour éviter une réforme tous les 3 ou 4 ans », durée de cotisation, âge légal ouvrant droit à pension, niveau de la pension servie, modalités d'indexation, … évolueront tous les ans.
Cette mesure institutionnelle est centrale dans le dispositif gouvernemental en ce sens qu'elle donnera à la réforme 2013 des retraites la forme d'une réforme systémique d'ampleur.
Cette « Règle d'or » appliquée aux régimes de retraite entérinerait en effet définitivement le plafonnement systématique des pensions servies au nom de l'équilibre des comptes, pour le plus grand bonheur des complémentaires privées, l'option d'une hausse des cotisations n'étant pas extensible à l'infini. Les assurés sociaux n'auront donc d'autres choix que de compléter par une épargne individuelle, s’ils le peuvent, leur pension de base structurellement insuffisante.
Sans le dire, c’est-à-dire sans réaliser le passage aux comptes notionnels ou par points comme le revendiquent certains, cette disposition législative changerait alors la logique de notre système de retraite. D'un système à « cotisation définie-prestation définie », à savoir un système où chacun sait combien il cotise et combien il va recevoir de pension, nous glisserions vers un système à « cotisation indéfinie-prestation indéfinie ». Chaque assuré social contribuerait toujours plus mais sans savoir ce qu'il percevra une fois à la retraite ni pendant sa retraite. Cette mesure condamnerait ainsi chaque retraité à l'insécurité perpétuelle sur sa pension de base et à des retraites complémentaires par capitalisation.
Notons que cette mesure se combine avec la mise en place d’un compte retraite unique de chaque français. Conçu comme un outil de coordination entre les régimes, ce compte retraite unique est en fait un premier pas vers leur convergence. La logique s’appliquera à l’ensemble des régimes de retraite. Salariés, fonctionnaires, militaires et salariés des régimes spéciaux sont donc concernés.
En réalité, lorsqu'il procède ainsi, le gouvernement ne fait rien d'autre que donner corps aux recommandations régressives et austéritaires de la Commission européenne et au programme de réforme structurelle des retraites de la Banque mondiale. Toutes deux (avec le FMI et l'OCDE) revendiquant la mise en place d'un système de retraite multi-piliers : retraite obligatoire de base publique, retraite obligatoire d'entreprise par capitalisation, retraite individuelle par capitalisation. Ce qui va à l'encontre de la philosophie de notre système de sécurité sociale.
Vers un nouveau « modèle social » ?
La création de ce comité de pilotage, avec ses conséquences institutionnelles, n'est donc pas neutre. Au-delà de la seule ambition auto-régulatrice du système, elle s’inscrit dans la démarche instituée par la conférence sociale de juillet 2012 visant la refondation d'ensemble de notre système de protection sociale par un ensemble de réformes sociales, dont certaines ont d’ores et déjà été actées, et qui donne forme au « nouveau modèle social » revendiqué par le gouvernement et le patronat, et certains syndicats.
Il est en effet frappant de constater le parallélisme entre l'option choisie de la complémentaire santé d'entreprise instituée dans le cadre de l'ANI du 11 janvier 2013 et la construction institutionnelle d'un système de retraite multi-piliers. Toutes deux institutionnalisent un système de sécurité sociale à 3 niveaux qui restructure dans son fonctionnement et ses principes la sécurité sociale, tout en raffermissant le pouvoir du patronat sur la protection sociale du travailleur, et cela à partir de l'entreprise. L'employeur reprenant ainsi la main sur une part du financement de la sécurité sociale, via les complémentaires retraite et santé obligatoires d'entreprise, directement à partir de la négociation salariale. Ces deux complémentaires devenant deux éléments de la négociation salariale dans l'entreprise ou la branche.
Cette évolution est d'ailleurs parfaitement conforme à la philosophie de l'ANI du 11 janvier 2013, dont l'adoption a été qualifiée par le patronat de victoire historique. Un texte d'inspiration patronale qui a opéré un renversement de logique de l'ordre public social construit par les luttes sociales depuis maintenant 130 ans : la protection du travailleur face à son employeur et aux aléas de la vie compte tenu du déséquilibre naturel en défaveur du travailleur intrinsèque au capitalisme. Cela s’est fait au moyen de la flexibilisation de l’emploi comme nouvelle norme et le renversement de la hiérarchie des normes législatives faisant de l’accord d’entreprise la norme ultime. En procédant comme ceci, l’ANI a fait glisser le droit social d’une fonction de protection du travailleur à celle de protection de l’entreprise, en l'occurence de sa compétitivité et de ses marges. L'introduction de la complémentaire santé et la complémentaire retraite d'entreprise complètent le dispositif en s'attaquant à la sécurité sociale, dans une optique de baisse du coût du travail.
Ainsi, le travail de déconstruction des acquis de 1945 engagé par la droite depuis 2002, et en particulier depuis la Présidence Sarkozy, trouve désormais un écho dans la construction du « nouveau modèle social » prôné par le Président Hollande et son gouvernement.
On peut donc mesurer tout l'enjeu d'une riposte sociale à la hauteur de la régression. La responsabilité du peuple de gauche, de la gauche qui n'a pas renoncé au changement et du mouvement syndical est immense.
Certes, la situation sociale et économique pèse sur les capacités effectives de mobilisation sociale. Le rouleau compresseur idéologique impacte la crédibilité d'une alternative à cette régression d'ampleur.
Pourtant, cette alternative est possible.
Car il faut le rappeler avec force, notre système de retraite par répartition ne souffre pas d'un excès de dépenses, mais d'une insuffisance de recettes. Insuffisance imputable aux effets de la crise sur l'emploi et la masse salariale, aux effets de la politique d'austérité conduite en France et en Europe, et aux effets des logiques de financiarisation des gestions d'entreprise qui privilégient la valeur pour l'actionnaire contre l'emploi et les salaires.
Lorsque les salariés perdent 1 point de masse salariale, le système des retraite perd 0,8 Md€ de recettes. Lorsque le pays compte 100 000 chômeurs de plus, le financement des retraites perd 1 Md€.
Développer l'emploi et les salaires, peser sur les logiques de gestion des entreprises, c'est donc la condition d'une pérennisation du financement de nos retraites !
4 pistes de travail pour aller dans ce sens :
Piste 1 : Nous avons besoin de sortir d'abord du carcan idéologique imposé par le patronat sur le « coût du travail ».
Ce n'est pas le coût du travail qui pèse sur l'activité, la compétitivité et l'emploi des entreprises. C'est le coût du capital. Aujourd'hui les entreprises françaises paient deux fois plus de charges d’intérêt et de dividendes que de cotisations sociales patronales (299 Mds d'€ contre 143 Mds d'€ en 2012).
C'est donc ce cancer financier qu'il faut abattre. Et pour cela, il faut promouvoir des propositions fortes pour la sécurisation de l'emploi et de la formation, pour de nouveaux pouvoirs des salariés sur les gestions des entreprises, pour un pôle financier public et un crédit sélectif pour l'emploi et la formation, … Ces propositions qui touchent les enjeux de l'emploi peuvent apparaître éloignées des questions de retraite à certains, alors qu'elles y sont en fait totalement associées. Car la clé du financement de notre système de retraite et de sécurité sociale, c'est l'emploi et les salaires, et donc la maîtrise par les salariés des choix et critères de gestion des entreprises.
Piste 2 : renforcer l'articulation entre le financement des retraites et l'entreprise, par une réforme visant le développement des cotisations sociales qui s'oppose à la financiarisation et à la fiscalisation.
C'est le rôle de la modulation des cotisations sociales patronales en fonction de la politique salariale, d'emploi et de formation des entreprises. Lorsqu'une entreprise diminue la part de ses salaires et emplois dans sa valeur ajoutée pour accroître sa rentabilité financière, son taux de cotisation est augmenté. A l'inverse si elle l'augmente, son taux de cotisation est relativement abaissé.
Cette modulation à la hausse des cotisations patronales contribuerait à faire pression sur les logiques de gestion financière des entreprises et à accroître le volume d'emplois et le niveau des salaires. A chaque fois à l'avantage des recettes de la sécurité sociale.
Cette idée est aujourd'hui également avancée par la CGT dans ses propositions et commence à être partagée dans le mouvement syndical.
Piste 3 : supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales.
Inventées pour créer des emplois, elles n'ont pas fait la preuve de leur efficacité. Compensées par le budget de l’État à 95 %, elles sont extrêmement coûteuses. Elles pèsent pour près de 28 Mds sur le budget de l’État en 2012, et ont déjà coûté pas moins de 290 Mds d'euros aux contribuables depuis leur création en 1991. Pire, concentrées sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, elles tirent vers le bas l'échelle des salaires, pèsent sur l'échelle des qualifications dans l'entreprise et minent ainsi les recettes de la sécurité sociale.
Piste 4 : instaurer une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises pour répondre immédiatement à l'amélioration des pensions et des minima sociaux, et relever les défis du vieillissement.
En leur appliquant les taux actuels de cotisations patronales de chaque branche, on pourrait prélever dès 2014 plus de 80 Mds d'€ de recettes nouvelles pour la sécurité sociale, dont près de 30 pour notre système de retraite solidaire. Cela permettrait de revenir sur les régressions passées. Mieux, en augmentant le coût de la financiarisation, cela inciterait les entreprises à privilégier la croissance réelle, au bénéfice de la sécurité sociale, de la retraite par répartition au lieu de condamner à la capitalisation.
Lisibles, crédibles, cohérentes et rassembleuses, ces alternatives participent de la construction du rapport de forces et de la préparation d'une réforme de progrès et d'efficacité sociale de notre système de retraite.
La presse nationale a qualifié la réforme gouvernementale de demi-mesure. Elle est tout l'inverse. Cohérente avec les réformes engagées jusqu'à présent, elle participe de la construction d'un nouveau modèle social à mille lieux de l'esprit qui a bâti celui d'après guerre. Elle est un des éléments du projet de civilisation porté par le patronat en France, mais aussi en Europe et dans le Monde.
Cette bataille a force de symbole dans les esprits et dans les faits. Elle est constitutive de notre capacité à porter un projet de civilisation alternatif. Dans ces conditions, une fois encore, notre responsabilité à construire et contribuer à la lutte est immense.
1cf. Rapport Moreau juin 2013, graphique p. 27. Qui souligne en outre que d'ici à 2040, à législation constante, le cumul des réformes engagées depuis 1993 ferait perdre 5 points de PIB supplémentaires aux retraites servies.
2« A l'horizon 2020, le besoin de financement est de l'ordre de 21 Mds d'euros, dont 7,6 Mds pour les régimes général et assimilés », extrait du discours de JM Ayrault du 27 août.
3cf. Humanité quotidienne du30-31- août et 1er septembre 2013
4cf. Le Monde du samedi 31 août 2013, p.7.
5cf. idem
6cf. Rapport du Haut Conseil au Financement de la Protection Sociale, 2013. Qui note aussi que sur la même période la contribution des salariés a augmenté de 1,8 point.
le 14 October 2013
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